Les Aides

Le calendrier des demandes d’aides est sensiblement le même d’une année sur l’autre. Ci-dessous vous trouverez le calendrier 2025.

Pour prétendre aux aides de la PAC il faut :

• Être un agriculteur actif : c’est-à-dire être affilié à l’ATEXA (assurance obligatoire accident du travail) ou équivalent, et, pour les exploitants âgés de plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Pour des formes sociétaires, la présence d’au moins un associé répondant à ces critères donne à l’exploitation le caractère d’agriculteur actif. Des dispositions particulières existent également pour les formes sociétaires sans cotisant à l’ATEXA.  

• Utiliser ou posséder des surfaces agricoles : c’est-à-dire une surface comportant un couvert de production agricole y compris fourrage et jachère et à disposition de l’agriculteur (propriété, bail écrit, accord oral, etc.).

• Respecter les réglementations concernant les pratiques agricoles :
  – Les BCAE : Bonnes conditions agro-environnementales, exigences propres aux aides de la PAC (rotation culture, protection cours d’eau, etc.)
  – Les ERMG : exigences réglementaires en matière de gestion, correspondant à des normes européennes existantes par ailleurs (Directive cadre sur l’eau, directive sur l’utilisation des pesticides, …) dont le non-respect entraine des retenues sur le versement des aides.
  Les détails et points d’attentions spécifique à la bio sont à retrouver ici.
  

A noter : Grâce à la transparence GAEC, chaque membre du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) bénéficie des aides comme s’il était un agriculteur indépendant. La transparence GAEC ne s’applique pas aux aides basées sur les surfaces (ICHN, aides couplées, etc.).

Les aides surfaciques :

Ces aides sont à demander en même temps que les aides du premier pilier lors de la déclaration sur TELEPAC.

• Conversion à l’agriculture biologique : Cette aide peut être demandée pour chaque ha que l’on convertit en bio. Le montant de l’aide varie en fonction des cultures concernées. Retrouvez les informations détaillées ici.

A noter : l’aide au maintien de l’agriculture biologique (MAB) n’existe plus.

• Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) : Ce type d’aides ont pour objectifs d’accompagner le changement de pratiques en vu de préserver l’environnement. L’engagement dans un programme de MAEC dure 5 ans. L’accompagnement technique se fait par des structures comme le PNR ou l’ANA-CEN par exemple. Il y a des nombreuses MAEC qui portent sur des pratiques précises. Les principales thématiques sont détaillées ci-dessous et vous pouvez retrouver les informations détaillées ici. 
  
  • Localisées : parcelles spécifiques (zone Natura 2000, captage, etc.)Systémiques : exploitation entière (maintien des prairies, rotation)Apicoles :  parcelles (bande fleuries, gestion haies et jachères, etc.)Eau : zones sensibles (captage, bassin versant)Pastorales :  systèmes d’élevage (estives, pâturage extensif, race menacée, etc.)

• Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) : Cette aide vise à soutenir les fermes situées sur des zones où les contraintes climatiques ou environnementales rendent plus compliqué la production. Pour en bénéficier il faut avoir 80% de son exploitation en zone admissible : voir la carte des zones défavorisées en Occitanie. En élevage il faut avoir au minimum 5 UGB et respecter le chargement à l’ha. Retrouvez les informations détaillées ici.

• Assurance récolte : La cotisation à l’assurance est prise en charge à 70 % par l’état (retrouvez les informations détaillées ici).  Elle permet de complémenter l’indemnisation versée par les assurances ainsi que celle de l’indemnité de solidarité nationale (retrouvez les informations détaillées ici).

La Dotation Jeune Agriculteurs (DJA) et la Dotation Nouvel agriculteur (DNA)

Ces aides visent à soutenir l’installation. La DJA est réservée aux personnes majeures de moins de 40 ans et la DNA pour les personnes de plus de 40 ans. Vous retrouverez les informations détaillées concernant la DJA ici et la DNA là.

L’ADEAR 09 peut vous accompagner dans la réalisation de ces dossiers. Pour plus d’information rendez-vous sur leur site internet, par mail : adear.09@orange.fr, ou par téléphone auprès de Maxime Moine : 06 70 04 55 30.

Pour les paysans de la Haute-Garonne vous pouvez vous rapprocher des ADEAR de l’Ariège, du Tarn et Garonne, du Tarn ou des Hautes-Pyrénées.

• Dispositif Unique (DU)

La demande d’aide pour les investissements se fait en déposant un dossier sur le site euro-pac à retrouver ici.

Les investissements éligibles doivent être > 20 000€, par exemple les bâtiments d’élevage, serres, salle de transformation, aménagements agritourisme, etc. Voici la liste exhaustive des dépenses éligibles/non éligibles : notice p.12 ainsi que les plafonds par dossiers : notice p.7.

• PASS petits investissements dans les exploitations agricoles (PASS PIEA)

Les investissements éligibles doivent être < 20 000€, par exemple les serres, clôtures, équipements pour les salles de transformation, captage d’eau, etc. Voici la liste exhaustive des dépenses éligibles/non éligibles : note p.9

Retrouvez les informations détaillées ici.

• Aides à la plantation

Plusieurs aides existent pour la mise en place de vignes, vergers, cultures émergentes (PPAM, asperges, houblonnières, châtaigneraies, pistachiers, kakis), et à l’installation de système agroforestiers.

Retrouvez les informations détaillées ici.  

• Contrat agriculture durable (CAD)

L’aide s’élève à 1 500 € pour cinq années d’accompagnement. Elle permet de financer un suivi individuel de l’agriculteur dans le cadre de son projet de transition agroécologique sur une durée de cinq ans. Le CAD est réalisé par l’une des structures qualifiées et sélectionnées par la Région.

• Aides à la trésorerie

Des aides exceptionnelles peuvent être débloquées en cas de calamités agricoles, d’affection sanitaire, incendie, etc. Ces aides sont ponctuelles et sont annoncée sur le site de la région ou du gouvernement.

Vous trouverez ici l’exemple des aides mises en place en 2024 suite à la FCO par exemple.

• Paiements pour services environnementaux (PSE)

Le PSE, spécifique aux zones humides et prairies permanentes, est une aide mise en place par l’Agence de l’eau pour soutenir les bonnes pratiques agricoles.
Durée de l’aide : 5 ans.
Montant maximal : 9 000 € (individuel) ou 27 000 € (transparence GAEC pour maximum 3 personnes).
 
Retrouvez les informations détaillées ici.
 
Conditions d’éligibilité générales :
– Être situé sur l’un des bassins versants suivants : Arize, Garonne amont ou Douctouyre (zones entourées en bleu sur la carte ci-dessous). La liste précise des communes est disponible sur le site de l’agence de l’eau.
– Avoir au moins 30 % de la SAU en cultures fourragères et au moins 10 % de la SAU en prairies permanentes.
– Ne pas être engagé dans une CAB ou une MAEC (sauf MAEC API et PRM).


Carte des zones éligibles au PSE
 
Dépôts des dossiers : 
Les dossiers sont instruits du 1 octobre 2025 jusqu’au 27 février 2026.
Bio Ariège-Garonne réalise les audits et le suivis des dossiers de ses adhérents.
Afin de réaliser l’audit préliminaire sur votre ferme, pensez à prendre votre rendez-vous au plus vite.

Indemnité de solidarité nationale (ISN) :

Lors de catastrophes naturelles ou de calamitées, la DTT fait remonter les dégâts identifiés et demande le déclenchement de l’ISN par l’Etat. Lorsque qu’elle est acceptée, les agriculteurs doivent faire un dossier argumenté (photos, taux de pertes, etc.) pour demander cette aide. Les agriculteurs assurés et non assurés peuvent toucher l’ISN en cas de dégâts en déposant un dossier à la DDT.  

Crédit d’impôt bio (CI) :

Le crédit d’impôt bio s’élève à 4500€/an en 2025. La transparence GAEC s’applique, chaque personne d’un GAEC touche donc 4500€.

Aujourd’hui la FNAB lutte pour l’augmentation du montant de l’aide à hauteur de 6000€ et demande qu’elle soit reconduite sur 3 ans.

La demande d’aide se fait lors de la déclaration d’impôt via le formulaire n° 2079-BIO-SD (à retrouver ici). Il est possible de le réclamer rétroactivement jusqu’à 2 ou 3 ans en fonction des cas.

Condition d’accès :

• 40% de son chiffre d’affaires doit être bio. Il n’y a pas de plafond minimum, on peut toucher le crédit d’impôts bio dès que le chiffre d’affaires est supérieur à 0€.
• Le cumul avec l’aide à la conversion bio est possible dans une limite de 5000€.
• On peut bénéficier de cette aide que l’on soit, ou non, imposé.

Taxe foncière sur le non bâti (TFNB)

L’exonération de la TFNB pour les agriculteurs bio n’est pas automatique et nécessite une délibération spécifique des communes ou des intercommunalités qui gèrent les taxes foncières sur leurs territoires. Cette délibération doit être prise avant le 30 septembre de l’année pour que l’exonération soit applicable l’année suivante. Vous pouvez vous tourner vers vos mairies pour en faire la demande.